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Amendement N° 297 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Genet, Rojouan, Mme Muller-Bronn, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Klinger, Lefèvre, Brisson, Burgoa, Mmes Joseph, Borchio Fontimp, MM. Laménie, Charon, Sautarel, Tabarot.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 relative à l’amélioration du système de santé par la confiance et la simplification, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à une sécurisation juridique du versement de rémunération des professionnels de santé. Le dispositif adopté dans le cadre de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 posant de réels problèmes, le Gouvernement a décidé de reporter sa mise en œuvre à 2022, donnant consigne aux fonctionnaires (directeurs d’établissements publics de santé, directeurs généraux des agences régionales de santé, comptables publics…) de ne pas appliquer la loi au 27 octobre comme stipulé dans le texte.
Il est indispensable d’adapter le cadre juridique afin de sécuriser la mise en paiement de la rémunération des praticiens de santé tout en évitant d’engager la responsabilité des comptables publics et des directeurs d’établissements de santé, en s’inscrivant dans un cadre budgétaire inchangé et protégé par la clause de sauvegarde de l’ONDAM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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