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Amendement N° 329 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2021 par : MM. Henno, Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa, les membres du groupe Union Centriste.
Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
, notamment situés sur le territoire européen
Exposé Sommaire :
L'article 38 du présent PLFSS porte l'ambition de renforcer l’indépendance sanitaire française et la relocalisation de la production de médicaments.
Cet amendement propose de compléter le dispositif présenté par le gouvernement afin de prendre en compte un nouveau critère pour l'application des articles L. 162-17 et L. 165-2 du Code de la Sécurité sociale en considérant que la relocalisation doit s'envisager tant sur le territoire Français que sur le territoire Européen.
Par ailleurs, ce critère supplémentaire apporte une sécurité juridique à l'article 38 au regard du droit communautaire qui interdit toute mesure discriminatoire entre États membres.
Tel est l'objet de cet amendement.
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