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Amendement N° 331 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2021 par : MM. Vanlerenberghe, Henno, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 54 bis
Après l'article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût des actes médicaux inutiles et redondants, les dispositions mises en œuvre afin de lutter contre ceux-ci et présentant les leviers mobilisables et un plan pour limiter l'impact de ceux-ci sur les dépenses de l'assurance maladie.
Exposé Sommaire :
Le 20 juillet 2017, Monsieur Jean-Marie VANLERENBERGHE remettait un rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales. Le rapporteur s'appuyait sur l'OCDE qui évalue les actes inutiles et redondants à un cinquième de la dépense de santé. Cet amendement propose que le gouvernement, qui dispose de l'ensemble des données et des outils, évalue précisément le coût pour l'assurance maladie de ces actes afin d'en informer le parlement. L'amendement prévoit que le rapport comporte des propositions pour réduire ces dépenses inutiles.
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