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Amendement N° 347 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2021 par : M. Savary.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : « stériles », sont insérés les mots : « ainsi que l’organisation de leur prise en charge ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d’une politique de mise en place d’une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la gestion des risques, l’objet de cet amendement est de prévenir et traiter les événements indésirables liés aux activités de soins et de distribution de médicaments mises en place par les établissements de santé.
En intégrant l’organisation de la prise en charge dans leur politique d’amélioration continue, les établissements de santé pourront apporter des solutions opérationnelles et organisationnelles à la lutte contre les erreurs médicamenteuses.
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