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Amendement N° 377 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
( amendements identiques : 38 424 708 763 )
Déposé le 4 novembre 2021 par : Mme Lassarade.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de l’importance des Médicaments d’intérêt thérapeutiques majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament.
Ce phénomène de pénuries de médicaments s’intensifie avec 2446 médicaments en rupture ou risque de rupture signalés à l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament). Depuis 2012, 10 % de ces médicaments, en moyenne, sont des anticancéreux. Ces pénuries bouleversent le traitement des malades.
Le 20 septembre dernier, la Ligue contre le cancer a renouvelé son interpellation en publiant les témoignages des personnes malades, victimes des pénuries de médicaments. Selon une étude effectuée par la Ligue contre le cancer, 75 % des professionnels de santé interrogés affirment que les pénuries ont entrainé des pertes de chance pour leurs patients. C’est inacceptable.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a pourtant consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. mais le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.
La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés serait en effet établie a posteriori sur la base des ruptures constatées les deux années précédentes.
En 2018, une mission sénatoriale mentionnait une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines.
Cet amendement vise donc à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. Cette mesure permettrait de limiter les pertes de chances, les interruptions de traitements et les effets indésirables, parfois graves, causés par des changements de traitements en urgence.
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