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Amendement N° 39 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 novembre 2021 par : Mme Guidez.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « maladie et un » sont remplacés par les mots : « maladie, un » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C’est un impératif social et politique dans notre pays.
Le présent amendement vise donc à proposer la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant au sein de la section des dispositifs médicaux.
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