Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 419 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, Klinger, Bonne, Pellevat, Mme Deseyne.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ou d’invalidité, », sont insérés les mots : « des prestations pour le soutien à l’autonomie ou à la fin de vie du salarié ou d’un de ses proches, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La création par la LFSS 2020 d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’adoption à l’assemblée nationale d’un amendement gouvernemental revalorisant au niveau du SMIC le montant de l’AJPA et de l’allocation de présence parentale (AJPP) confirme la volonté du Gouvernement de développer le recours à ces congés et de renforcer l’accompagnement de la perte d’autonomie.
En complément de ces dispositifs, des solutions assurantielles de soutien aux proches aidants salariés sont développées en entreprises en intégration aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire. Elles s’inscrivent en complément d’une indemnisation de la Sécurité sociale et sont destinées à assurer un revenu de remplacement aux salariés en situation d’aidant (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.).
Cependant, si la circulaire d’application de l’article L.242-1 II 4° du Code de la Sécurité sociale prévoit que ces garanties d’assistance « entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 » et bénéficient donc d’une exclusion de cotisations patronales de sécurité sociale, elles ne sont pas spécifiquement mentionnées à l’article L911-2.
Cette situation oblige chaque entreprise désireuse de soutenir ses salariés aidants à procéder à un rescrit social auprès de l’URSSAF ou de l’ACOSS, afin de sécuriser le traitement social de ces garanties.
Cette procédure lourde crée une insécurité sur le traitement social de ces garanties et freine leur développement, notamment au sein des petites et moyennes entreprises.
C’est pourquoi cet amendement propose d’encourager un développement large de ces prestations, en complétant la liste non limitative des risques pouvant être couverts par des garanties collectives complémentaires au sens de l’article L911-2 du Code de la Sécurité sociale permettant ainsi leur exonération en application de l’article L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.