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Amendement N° 439 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : MM. Milon, Chatillon, Mme Bourrat, MM. Darnaud, Laménie, Mme Ventalon.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènement indésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à une erreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France.
Au-delà du lourd préjudice humain qu’elles engendrent, les erreurs médicamenteuses ont également un coût non négligeable pour le système de soins et les établissements de santé avec un allongement de la durée de séjour à l’hôpital (+2, 9 jours à la suite d’une erreur médicamenteuse et +4, 8 jours à la suite d’un EIG dans une unité de soins intensifs en France).
Dans son rapport sur les erreurs associées aux produits de santé déclarées dans la base de retour d’expérience nationale des évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) de novembre 2020, la Haute Autorité de Santé (HAS) souligne de son côté la nécessité de mettre en œuvre collectivement un plan d’action pour prévenir et limiter les erreurs médicamenteuses et leurs conséquences.
Les travaux de nos autorités de santé et les coûts humains et financiers susmentionnés démontrent que la sécurité médicamenteuse tient une place prépondérante dans la chaîne de sécurité des soins.
Force est toutefois de constater que l’on ne retrouve pas d’orientation spécifique sur la sécurité médicamenteuse dans les dispositifs d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins y compris dans la liste des indicateurs IFAQ, portant mise à jour dans un arrêté du 13 juillet 2021.
Il convient ainsi de préciser dans la loi que les établissements de santé ont la possibilité de recourir à ce mécanisme incitatif pour lutter spécifiquement contre les disfonctionnements liés aux erreurs médicamenteuses.
Cette inscription permettrait ainsi d’encourager nos établissements de santé dans la consolidation de leurs actions en la matière tout en améliorant l’efficience de notre système de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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