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Amendement N° 440 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, Klinger, Bonne.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, après le mot : « stériles », sont insérés les mots : « notamment l’organisation de leur prise en charge ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les contours de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et de la gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités mise en place par les établissements de santé.
La prise en charge médicamenteuse est un processus complexe qui repose sur l’organisation du circuit du médicament. Malgré la modernisation de notre système hospitalier, la problématique structurelle d’une gestion en silo des médicaments demeure et ne permet pas un suivi complet du processus contribuant à l’émergence d’erreurs médicamenteuses.
Résultant de failles dans l’organisation et la coordination des soins, les erreurs médicamenteuses ont la particularité de se produire tout au long du processus (prescription, distribution, consommation et contrôle des médicaments). Chaque année, elles représentent entre 10 000 et 30 000 décès évitables en France.
En intégrant l’organisation de la prise en charge dans leur politique d’amélioration continue, les établissements de santé pourront apporter des solutions opérationnelles et organisationnelles à la lutte contre les erreurs médicamenteuses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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