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Amendement N° 448 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : MM. Milon, Daniel Laurent, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, Bernard Fournier, Klinger, Bonne.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale de santé intègre un plan de programmation pluriannuel de l’innovation en santé. Ce plan présente, selon les priorités en matière de santé publique fixée par la stratégie nationale de santé, des objectifs de développement, d’accès au marché et de prise en charge des innovations en santé, ainsi que les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs. Il détermine les leviers de transformation du système de santé à privilégier et des objectifs de dépenses pour garantir son déploiement. Sa mise en œuvre fait l’objet d’une évaluation annuelle par le Parlement. »
Exposé Sommaire :
Alors que la Stratégie nationale de santé 2018-2022 fixant les priorités gouvernementales en matière de santé arrivera l’an prochain à son terme, il est impératif de définir les orientations à venir afin de dessiner une stratégie globale de transformation du système de santé, en cohérence avec les objectifs fixés par le Ségur de la santé.
Il s’agit d’élaborer un plan stratégique global de programmation en santé en matière d’innovation pour les cinq prochaines années, dans le prolongement de « Ma Santé 2022 » et du programme européen EU4Health. Ce plan participerait à l’élaboration d’une vision prospective de l’innovation en santé en France. La conception de ce plan stratégique est indispensable pour faire face aux défis à venir, dans un contexte de compétitivité internationale de plus en plus intense. En effet, l’innovation en santé doit être appréhendée comme un levier majeur de la stratégie gouvernementale de relance économique et d’attractivité du territoire nationale.
Accompagné d’objectifs chiffrés d’efficience et de performance à moyen et long terme par pathologie, il permettrait d’identifier les axes de transformation du système de santé à privilégier et d’apporter davantage de visibilité des enjeux en matière d’innovation technologique.
L’élaboration de cette vision prospective contribuerait à la mise en place d’un écosystème qui consoliderait l’attractivité du territoire en matière d’innovation en santé en garantissant la cohérence des politiques publiques en santé et une meilleure allocation des ressources, selon des objectifs de maîtrise de dépenses publiques pluriannuels.
Cette proposition permettrait également de donner un cadre législatif ainsi qu’un contrôle parlementaire au plan Innovation 2030 issu des travaux du Conseil stratégique des industries de santé présenté en juillet 2021 par le Président de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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