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Amendement N° 494 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2021 par : Mme Bonfanti-Dossat.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, par dérogation à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région à réaliser et délivrer des constats de décès uniquement s’agissant de patients pour lesquels cette infirmière ou cet infirmier prodiguait des soins réguliers.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé Sommaire :
Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un constat attestant le décès.
Les professionnels de santé étant tous mobilisés avec la crise sanitaire du Covid-19, la pénurie de médecins se fait encore plus sentir, et entraine parfois un délai particulièrement long imposant à la famille du défunt de rester confinée avec le corps ou aux forces de l’ordre lors d’une découverte fortuite d’un corps.
La constatation du décès survient dans des délais loin d’être raisonnables qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.
Il peut en résulter des moments de grande souffrance, tant au niveau des familles, qu’on ne peut informer du décès lorsque la certitude du décès n’est pas établie, qu’au niveau des soignants ces derniers ne pouvant demander la mise en œuvre du travail des pompes funèbres pour la conservation des corps.
L’élargissement des compétences des infirmiers pour l’établissement dudit constat paraît être une solution pour les régions les plus en difficulté.
D’autant plus que dans certains de nos territoires d’Outre-mer (Mayotte par exemple), où la présence médicale est rare, des dérogations sont effectivement en place pour permettre aux autres professionnels de santé de constater le décès.
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