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Amendement N° 538 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2021 par : Mme Berthet.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires concernant les professionnels de santé dès leur entrée en vigueur, sans surcoût. »
Exposé Sommaire :
Les logiciels d’aide à la prescription et les logiciels d’aide à la dispensation doivent permettre d’accompagner les professionnels de santé dans leur activité.
En 2022, les éditeurs de logiciels seront soutenus financièrement par le Ségur du Numérique afin d’adapter leur outil aux évolutions de santé et ainsi fluidifier le parcours de santé des patients
Aussi, il semble essentiel que la Haute autorité de santé s’assure que les éditeurs de logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires et que ces derniers n’imposent pas de coût supplémentaire pour leur mise en œuvre.
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