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Amendement N° 539 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 novembre 2021 par : Mme Berthet.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5232-… – Les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311-1 sont conformes avec les évolutions législatives et réglementaires concernant les professionnels de santé dès leur entrée en vigueur et sans surcoût pour les professionnels de santé. »
Exposé Sommaire :
Les logiciels d’aide à la prescription et les logiciels d’aide à la dispensation doivent permettre d’accompagner les professionnels de santé dans leur activité.
En 2022, les éditeurs de logiciels seront soutenus financièrement par le Ségur du Numérique afin d’adapter leur outil aux évolutions de santé et ainsi fluidifier le parcours de santé des patients.
Aussi, il semble essentiel que l’ensemble des éditeurs de logiciels puisse adapter dans les meilleurs délais et sans surcoût pour les professionnels de santé les évolutions législatives et réglementaires.
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