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Amendement N° 586 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Féret, Meunier, MM. Temal, Pla, Tissot, Michau, Gillé.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 30 bis
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dont au moins un département d’outre-mer
Exposé Sommaire :
La mise en place d’une carte professionnelle est une bonne nouvelle en Outre-mer et singulièrement en Guadeloupe, car elle va permettre la reconnaissance prioritaire de ces métiers en cas de circonstances exceptionnelles comme les grèves, les barrages routiers mais surtout après les catastrophes naturelles.
Par ailleurs, la carte professionnelle est aussi une garantie d’un savoir-faire, d’une compétence reconnue et généralement venant sanctionnée la réussite d’une formation professionnalisante
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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