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Amendement N° 587 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mme Jasmin, MM. Antiste, Temal, Gillé, Pla, Michau.
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
cadre,
insérer les mots :
sous réserve de l’accord du conseil départemental et de l’agence régional de santé,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les actions qui seront proposées par les EPHAD « ouverts » à l’accord du conseil départemental et l’ARS, afin d’éviter les chevauchements de compétences et favoriser la coordination entre tous ces acteurs en charge de l’aide et /ou de l’accompagnement et /ou du soin des personnes âgées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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