Amendement N° 694 (Irrecevable)

Un amendement adopté en première lecture permet de céder gratuitement les biens meubles acquis par l’agence nationale de santé publique à la demande du ministre chargé de la santé afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction. Il pourra typiquement s’agir d’équipements de protection individuels. Ceux-ci ne pourront être cédés qu’à des établissements publics de l’Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupe- ments et leurs établissements publics, à des établissements publics de santé ou à des catégories d’organismes ou de structures chargés d’une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret. Nous proposons que cette mesure bénéficie à l’ensemble des établissements de santé indépendamment de leur statut.