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Amendement N° 77 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 novembre 2021 par : Mme Lassarade.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 6323-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Réaliser les examens mentionnés à l’article L. 6211-18, le cas échéant dans le cadre d’une convention conclue au titre du II du même article ; »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 6323-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent réaliser les examens mentionnés à l’article L. 6211-18, le cas échéant dans le cadre d’une convention conclue au titre du II du même article. »
Exposé Sommaire :
L'identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont un enjeu majeur de santé publique.
La biologie délocalisée est rendue possible par l'arrivée de technologies de diagnostic moléculaire rapides et déployables à proximité des patients qui simplifient l'utilisation des tests et réduisent considérablement le temps nécessaire à la délivrance des résultats. Ces technologies innovantes garantissent un niveau de performance, de qualité et de sécurité, identique à celui du laboratoire de biologie médicale. Elle a par ailleurs démontré sa pertinence à la faveur du déploiement de la stratégie de détection du Covid-19 qui fut au cœur de la lutte contre l’épidémie.
La délocalisation des examens biologiques, sous le contrôle d’un laboratoire de biologie médicale, permet d'optimiser la prise en charge des patients et de réaliser des gains d’efficience majeurs pour le système de santé, alors que le tendanciel d’augmentation des dépenses de biologie médicale connait une croissance continue.
Afin d’encourager le développement de la biologie délocalisée en France, il convient de préciser son cadre et son mode de financement en complément des dispositions votées lors de la LFSS pour 2020, pour lesquelles les décrets d’application n’ont pas encore été publiés.
Cet amendement précise donc que la réalisation d’examens de biologie médicale est possible au sein des maisons de santé et des centres de santé, en liaison le cas échéant avec le laboratoire de biologie médicale.
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