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Amendement N° 773 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Malgré l’encadrement de l’intérim médical dans le cadre de la loi santé de 2016 et divers décrets plafonnant le niveau de rémunération des intérimaires, les abus persistent de la part des agences d’intérim mettant en difficulté financière les établissements publics de santé qui y recourent.
L’objet de cet amendement est d’infliger une amende de 15 000 euros aux entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas le plafond de rémunération.
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