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Amendement N° 774 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les mots : « et privé ».
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter la concurrence entre hôpitaux privés et publics en matière de recrutement de personnel soignant, le présent amendement vise à étendre aux établissements privés la mesure prévoyant le plafonnement des rémunérations applicable aux intérimaires médicaux.
La proposition de loi Rist avait limité cette mesure aux établissements publics, et le gouvernement a dû reculer l’application de cette mesure notamment du fait de la non-opposabilité de l’encadrement du mercenariat médical aux établissements publics de santé, entrainant des phénomènes de débauchage du personnel par le secteur privé.
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