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Amendement N° 775 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 6146-4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé sur la base des six derniers mois glissants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’intérim médical est une solution insatisfaisante comme le démontre le recul du gouvernement d’appliquer la loi Rist aux établissements hospitaliers.
L’épidémie de Covid-19 n'a fait que renforcer les fragilités préexistantes : dans de nombreux hôpitaux, le personnel soignant manque à l'appel, éreinté par plusieurs mois de crise sanitaire.
A travers cet amendement, nous proposons que les sanctions à l’égard des établissements publics de santé sur le recours à l’intérim médical ne puissent pas s’appliquer dès lors qu’il est constaté un taux de vacance de postes pour le personnel soignant supérieur à 20 %.
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