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Amendement N° 78 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 novembre 2021 par : Mme Lassarade.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 6211-18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque sa réalisation permet de répondre à un enjeu de santé publique » ;
2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit, pour des motifs liés à des enjeux de santé publique déterminés en cohérence avec les objectifs fixés au 1° et au 7° de l’article L. 1411-1, dans des lieux définis par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre de la défense. »
Exposé Sommaire :
L'identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont un enjeu majeur de santé publique que la crise du Covid-19 est venue souligner mettant en exergue la nécessité de mieux préparer la réponse à un besoin de masse et imprévu de détection virologique.
La délocalisation des examens biologiques, à travers l’utilisation de solutions de diagnostics moléculaires rapides et à proximité des patients, doit pouvoir contribuer, en articulation avec les examens réalisés dans les laboratoires, à répondre à ces enjeux en permettant d'optimiser la prise en charge des patients et de réaliser des gains d’efficience majeurs pour le système de santé, alors que le tendanciel d’augmentation des dépenses de biologie médicale connait une croissance continue.
L’arrivée de technologies de diagnostic innovantes simplifient l'utilisation des systèmes de test et réduisent considérablement le temps nécessaire à la délivrance des résultats, tout en garantissant par ailleurs un niveau de performance, de qualité et de sécurité, identique à celui du laboratoire de biologie médicale.
Le déploiement de la biologie délocalisée demeure actuellement limité à la notion d’urgence thérapeutique liée à l’état de santé du patient, ce qui freine son utilisation pour répondre à des enjeux de santé publique pourtant clairement identifiés comme par exemple la lutte contre l’antibiorésistance ou les infections sexuellement transmissibles ou encore apporter des outils diagnostics de qualité aux rares professionnels de santé encore présents dans les déserts médicaux.
Afin de développer l’offre diagnostic et d’optimiser les parcours de soin, il serait opportun de pouvoir y recourir dans des structures de soins de premiers recours et de proximité tels que les Ehpad, les maisons de santé, ou encore les pharmacies d’officine.
Pour répondre à cet enjeu de santé publique, cet amendement vise ainsi à élargir les objectifs et les conditions pour lesquels des examens de biologie médicale peuvent être délocalisés.
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