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Amendement N° 801 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La crise de la Covid-19 a démontré l’importance de l’offre de soins de proximité. A ce titre la régulation des médecins exerçant en libéral est devenue indispensable pour éviter la désertification médicale du territoire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 24 à un additionnel après l'article 41).
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