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Amendement N° 807 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 139 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le 9 décembre 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles déposée par notre collègue député André Chassaigne.
Ce texte ayant été adopté à l’Assemblée nationale, si le Sénat vote conforme le texte, la revalorisation des pensions des conjoints collaboratrices et collaborateurs et des aides familiaux d'exploitants agricoles.
Dès lors, cet article pourrait faire obstacle à l'adoption de l'article 3 de la proposition de loi GDR qui lui est identique et ainsi à la revalorisation des pensions concernées au 1erjanvier 2022.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 14 bis du PLFSS.
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