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Amendement N° 809 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 958 958 )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 50 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les travailleuses et les travailleurs des plateformes sont considéré.es par la justice comme des salarié.es en France et dans de nombreux pays européen, ce que le gouvernement refuse.
Cet article 50 bis s’inscrit dans la continuité de l’obsession de création d’un troisième statut entre le statut d’indépendant et de salarié en accordant des droits supplémentaires aux travailleuses et travailleurs des plateformes en matière de santé et sécurité au travail.
Dans la continuité des travaux de la mission d’information sur « l’uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? » et de la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, le groupe CRCE demande la reconnaissance de la présomption de salariat ainsi que des droits afférents et refuse ce tiers statut.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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