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Amendement N° 811 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La politique de réduction et exonération de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraine chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la Sécurité sociale et autant à l’Etat pour les compenser.
L’article 17 qui organise les transferts financiers pour 2022 entre l’Etat et la Sécurité sociale nous démontre que nous sommes au bout d’un système, le financement de la branche famille par une ponction de la taxation des salaires de l’hôpital en est la preuve.
Le remplacement des cotisations sociales par la CSG et autres taxes ont atteint un niveau jamais atteint et remet en cause le pilier fondateur de la Sécurité sociale reposant sur le partage de la valeur ajoutée créée puisque désormais les cotisations sociales représentent moins de la moitié des sources de financement de la Sécurité sociale.
Nous refusons cette fiscalisation et cette Etatisation toujours plus forte de la Sécurité sociale et défendons un système fondé sur la cotisation sociale et la gestion démocratique des représentant.es des salarié.es et des employeur.ses.
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