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Amendement N° 812 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 6 prévoit l’affectation d’une fraction de taxe sur les salaires à la CNSA dès 2021 pour financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont opposé.es à la création de cette 5èmebranche qui repose sur un financement par les salarié·es eux-mêmes via une fiscalisation accrue de la sécurité sociale.
Les enjeux d’une meilleure prise en charge du vieillissement de la population et de l’amélioration des conditions de travail des personnels du secteur médico-social nécessitent de mettre à contribution les entreprises et les revenus financiers.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
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