Amendement N° 816 (Tombe)

Notre amendement vise à limiter l’article 28 à une durée d’application de deux ans dans l'attente d'une loi spécifique accordant plus de moyens à la psychiatrie pour éviter ces pratiques.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).