Amendement N° 85 (Irrecevable)

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4364-…. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1, à partir d’un bilan comprenant le diagnostic sur les besoins en appareillage et un plan de soins, ont seules qualité pour concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer des dispositifs orthopédiques sur mesure. Le fait, pour toute autre personne, de procéder à ces opérations est assimilé à un exercice illégal au sens de l’article L. 4363-2.

« Ces personnes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »