Amendement N° 863 (Irrecevable)

Après l’article 41 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste » ;

2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles d’infirmiers anesthésistes autorisées à dispenser la formation d’infirmier anesthésiste conformément aux modalités prévues par l’arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste délivrent une formation en pratique avancée sanctionnée par la délivrance d’un diplôme d’infirmier anesthésiste. »