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Amendement N° 868 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Guillotin.
Alinéa 18, dernière phrase
1° Après le mot :
mesures
insérer les mots :
et de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge
2° Après le mot :
moins
insérer les mots :
la personne faisant l’objet des soins,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés, afin qu'elles ne soient pas une nouvelle fois déclarées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.
Il est proposé de rétablir l’information des personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention.
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