Amendement N° 872 (Irrecevable)

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3322-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322-9-... ainsi rédigé :

« Art. L 3322-9-.... - I. – A. Le présent I s’applique aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des boissons alcoolisées mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1.

« B. Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, accordés au consommateur pour les produits mentionnés au A du présent I, ne sont pas supérieurs à 20 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

« II. – Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée issue de la vente de boissons alcooliques dont le prix est réduit par un avantage promotionnel est allouée à la branche "maladie" de la sécurité sociale.

« III. – Tout manquement aux obligations du I par le fournisseur ou le distributeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale.

« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent article dans les conditions prévues au livre IV du même code. L’article L. 470-1 dudit code peut être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du même code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »