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Amendement N° 893 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 933 )
Déposé le 5 novembre 2021 par : Mme Guillotin.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »
Exposé Sommaire :
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique.
Aussi, cet amendement propose que pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM), pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.
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