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Amendement N° 99 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2021 par : Mme Delmont-Koropoulis, MM. Burgoa, Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Daniel Laurent, Longuet, Pointereau, Tabarot.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine ».
Exposé Sommaire :
En 2016, suite au développement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes et afin de faciliter les délégations de tâches et les interactions entre ces deux professions, les protocoles organisationnels ont été introduits dans le décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste.
Ils permettent notamment de se passer de la prescription médicale obligatoire pour les patients pris en charge dans le cadre de ces protocoles. C'est de cette date qu'a été constaté un début d'améliorationd'accès aux soins visuels en France.
Parallèlement, les indicateurs de prise en charge des patients : distribution de lunettes, dépistage du glaucome, opération de la cataracte, prise en charge de la DMLA compliquée, se sont tous améliorés et de façon plus rapide que dans la plupart des autres pays européens, dont l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Il paraît donc opportun d'introduire dans la loi ces protocoles organisationnels, par souci de cohérence, puisque, actuellement, celle-ci ne prévoit que l'activité sur prescription médicale, ce qui n'est pas conforme au décret. Cette évolution n'entrainera aucune dépense supplémentaire, puisque les protocoles organisationnels existent déjà dans le décret n° 2016-1670 des orthoptistes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel avant l'article 40 à un additionnel après l'article 40).
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