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Sous-Amendement N° 18 rectifié à l'amendement N° 1 (Rejeté)

Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 novembre 2021 par : M. Masson.

Photo de Jean Louis Masson 

Texte de la commission N° 128 (2021-2022) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances prises, sur le fondement de l’ article 13 de la loi n ° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’ alsace les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Après l'article 1er

Amendement n° 17, alinéa 3

Après le mot :

utilisent

insérer les mots :

les sections gratuites de

Exposé Sommaire :

Une partie de l’autoroute A31 est actuellement à péage et il serait contreproductif d’ajouter une écotaxe au péage existant.

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