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Sous-Amendement N° 19 rectifié à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2021 par : M. Masson.
Amendement n° 1, alinéa 3
Remplacer les mots :
l’autoroute A31
par les mots :
les sections gratuites de l’autoroute A31 et des routes nationales à 2 x 2 voies existant sur le territoire des quatre départements de l’ancienne région Lorraine
Exposé Sommaire :
Une partie de l’autoroute A31 est actuellement à péage et il serait contreproductif d’ajouter une écotaxe au péage existant. De plus, afin de se soustraire aux péages sur d’autres sections d’autoroute, les poids lourds et notamment les poids lourds étrangers, n’hésitent pas à utiliser le réseau des routes nationales à 2 x 2 voies, ce qu’il faut éviter.
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