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Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2021 par : M. Masson.
Amendement n° 4, alinéas 4 à 11
Remplacer les mots :
la région Grand Est
par les mots
toute collectivité ou tout groupement de collectivités dont le territoire correspond à celui de l’ancienne région Lorraine
Exposé Sommaire :
En raison de son étendue tentaculaire, la région Grand Est est un véritable monstre administratif et c’est à juste titre que l’Etat a préféré déléguer la création d’une écotaxe à la Collectivité européenne d’Alsace. Si l’ancienne région Lorraine était rétablie ou si une Collectivité européenne de Lorraine était créée, il serait alors tout à fait cohérent de créer une écotaxe sur son territoire. Par contre, il n’est pas souhaitable de renforcer le rôle de la région Grand Est car elle est totalement déconnectée des réalités du terrain.
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