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Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 7 (Non soutenu)
Compétences de la collectivité européenne d'alsace
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2021 par : M. Masson.
Amendement n° 7, alinéa 4
Remplacer les mots :
report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route
par les mots :
développement du transport ferroviaire et fluvial de marchandises
Exposé Sommaire :
La priorité doit être donnée aux modes de transport alternatifs et non aux alternatives routières.
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