Motion N° 13 (Rejeté)

Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi est contraire aux principes fixés par le Préambule de la Constitution de 1946 relatifs au droit du travail et des salarié-e-s et par les règles relatives aux habilitations à prendre par ordonnances du domaine de la loi.

D'une part, le Gouvernement ne respecte pas l'expression contemporaine de la démocratie sociale prévue dans le Préambule de la Constitution de 1946 avec l'article L. 1 du code du travail qui prévoit une concertation préalable obligatoire entre les organisations syndicales et patronales.

D'autre part, le Gouvernement ne respecte pas la décision du 26 janvier 2017 du Conseil constitutionnel qui a rappelé qu’aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution : "Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi". Enfin, le recours aux ordonnances sur les modalités de représentations des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes rentre en contradiction avec l'esprit du Constituant de 1958 qui tend à imposer au Gouvernement de rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme ou de sa déclaration de politique générale au sens de l’article 49 de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous estimons que le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, est contraire aux règles constitutionnelles de la démocratie parlementaire et la démocratie sociale.

NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.