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Amendement N° 20 (Rejeté)

Dialogue social avec les plateformes

Discuté en séance le 15 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 14 )

Déposé le 14 novembre 2021 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 141 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ ordonnance n ° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’ exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

Article 3

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime l’inscription directement dans le projet de loi des domaines et de la périodicité des négociations obligatoires. Une telle inscription semble en effet prématurée car il est nécessaire de concerter de manière approfondie avec l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet.

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