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Amendement N° 9 (Irrecevable)
Dialogue social avec les plateformes
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 12 novembre 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, M. Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour cette course ou cette livraison. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un salaire minimum qui ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur aux travailleurs des plateformes numériques effectuant une prestation de service incluant du transport : VTC, livreurs à vélo, chargeurs de trottinettes électriques... et mettre ainsi un terme à
leur exploitation par les plateformes numériques.
Il est temps pour le pays de faire évoluer sa législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent les travailleurs de ces plateformes et, le cas échéant, de leur permettre de faire valoir leurs droits.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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