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Amendement N° 44 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie en 2021.
En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement a présenté un « bouclier tarifaire » qu’on sait déjà insuffisant. Le dispositif encadrant le gaz n’agit que sur les hausses après le mois d’octobre. Il entérine donc les hausses colossales depuis juillet. Plus généralement, le Gouvernement ne prend pas la mesure de la précarité énergétique, qui, déjà avant la montée des prix, touchait déjà 31 % des ménages, selon le baromètre de précarité énergétique.
En parallèle, rien qu’au 1ersemestre 2021, Engie, Total et EDF ont réalisé 13 milliards de profits. Cet enrichissement spectaculaire des fournisseurs d’énergie ne semble pas prêt de s’arrêter. Fin octobre, en pleine crise de l’énergie, TotalEnergies a annoncé un bénéfice net multiplié par 23 sur un an. Ces résultats sont dus à la flambée des prix que subissent de plein fouet les ménages. Pour permettre à ces derniers de faire face à la crise énergétique, il est légitime de mettre à contribution les entreprises qui réalisent ces profits exceptionnels.
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