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Amendement N° 50 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 4 et Etat B
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux
II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 399 000 000 | 399 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | ||||
| Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux | 399 000 000 | 399 000 000 | ||
| TOTAL | 399 000 000 | 399 000 000 | 399 000 000 | 399 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter de 10 % le montant des bourses étudiantes sur critères sociaux, afin de sécuriser leurs revenus et augmenter leurs chances de réussite universitaire.
Selon les derniers chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux, soit 37 % des étudiant.e.s. mais 20 % d’entre eux vivaient malgré tout sous le seuil de pauvreté en 2019. Comme le souligne le directeur général de l’INSEE à l’occasion de la publication de l’étude intitulée « Estimation avancée du taux de pauvreté monétaire et des indicateurs d’inégalités », pendant l’année 2020 la pauvreté s’est intensifiée en France et les étudiants font partie des publics particulièrement touchés.
Pour être recevable, cet amendement minore de 399 millions d’euros le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » et majore de 399 millions d’euros le nouveau programme « Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au soutien des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.
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