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Amendement N° 51 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon.
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
29 781
par le nombre :
29 506
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;
…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;
III. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
9 585
par le nombre :
9 559
IV. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 135 031 » ;
…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;
…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;
V. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
13 583
par le nombre :
13 536
VI. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;
VII. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
89 878
par le nombre :
89 702
VIII. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;
IX. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
9 609
par le nombre :
9 593
X. – Alinéa 8
Remplacer le nombre :
5 080
par le nombre :
4 809
XI. – Alinéa 9
Remplacer le nombre :
36 203
par le nombre :
36 140
XII. – Alinéa 10
Remplacer le nombre :
8 201
par le nombre :
7 788
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités. Pourtant, il procède à des coupes dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! Sans surprise, le nombre de contrôles diminue et les résultats financiers s'écroulent, passant de 16, 15 milliards d'euros en 2018 (un résultat déjà en baisse depuis 2015) à 13, 86 milliards d'euros en 2019.
Chaque année, de nouveaux scandales éclatent, mais, au lieu de lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement se contente de la communication politique : En 2019 Bercy s’est félicité d’une forte hausse des montants immédiatement recouvrés. En effet, depuis 3 ans, le ministère ne présente que les montants immédiatement encaissés, peu significatifs, puisqu’il peut y avoir des années entre le contrôle et l’encaissement. Ainsi en 2019, l’ensemble des pénalités notifiées diminuait, mais les montants immédiatement encaissés augmentaient, en raison du recours massif aux procédures à l’amiable : pas de condamnation, pas d’amende, juste un petit versement au rabais. Ainsi, en plus de réduire les moyens du contrôle fiscal, le gouvernement en change la logique : Au lieu de constituer un contrôle mené au service de l'intérêt général dont l'objectif est d'identifier l'impôt éludé et de sanctionner la fraude, le contrôle fiscal est réduit à un dispositif d’accompagnement permettant à certains de négocier leur montant d’impôts. Visiblement, les contribuables sont égaux devant l'impôt, mais les plus riches d'entre eux sont plus égaux que les autres. Renforcer les moyens du contrôle fiscal est un impératif démocratique et social.
Le présent amendement baisse de 0.002 % les plafonds des autorisations d’emplois de l’Etat de tous les ministères, à l’exception du ministère de l’économie, des finances et de la relance, dont les effectifs augmentent immédiatement de 4 492 ETPT.
Il est important de préciser que les sénatrices et sénateurs écologistes ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés aux différents ministères. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de qui contraignent de baisser les plafonds en échange d’une hausse d’autres plafonds.
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