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Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
( amendement identique : 40 )
Déposé le 12 novembre 2021 par : Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les interventions de l’Office national des forêts au titre de l’assistance technique aux donneurs d’ordre au sens des articles R. 717-77 et suivants du code rural et de la pêche maritime ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant des frais de garderie et d’administration de forêts relevant du régime forestier. »
Exposé Sommaire :
Les communes forestières sont assujetties à une hausse des frais de garderie et des autres contributions au financement de l'office national des forêts (ONF). Or, ces contributions se multiplient alors qu’est constatée une baisse de services sur le terrain.
L’État doit assumer financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts publiques et soulager la charge financière incombant aux communes forestières qui s’inquiètent du renouvellement du contrat entre l'État et l’ONF pour la période 2021-2025.
Pour ce faire, le présent amendement vise à exclure du calcul des frais de garderie les interventions de l’ONF lorsque celui-ci réalise, par voie contractuelle, des travaux sylvicoles et forestiers dans le cadre d'une prestation rémunérée comme assistant technique de la commune donneur d'ordre (ATDO).
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