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Amendement N° 60 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2021 par : M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 4 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture) de) | |
| Infrastructures et services de transports | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques Dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose un renforcement de la prime à la conversion, en faveur des mobilités douces. Ainsi, il est proposé d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion et de réserver 10 millions d’euros à une prime destinée aux personnes ne rachetant pas de voiture, soit une prime pour abandon de véhicule.
Afin de lutter efficacement contre la pollution de l’air et répondre aux objectifs climatiques, il est indispensable de réduire l’usage de la voiture individuelle en proposant aux français un panel de solutions alternatives plus propres. Cette prime permettra de financer l’acquisition d’un vélo, vélo électrique, ou vélo-cargo, un abonnement aux transports en commun, ou encore un abonnement à un service d’autopartage ou de covoiturage.
Le report modal vers les mobilités décarbonées doit être généralisé à travers des politiques publiques efficaces, en plus de la prime à la conversion restreinte à l‘automobile. Ce levier de décarbonation doit permettre aux Français de sortir de leur dépendance à la voiture individuelle et polluante, et ce malgré les recommandations des scientifiques du GIEC.
Les autorisations d’engagement de 10 millions d’euros, allouées à la prime pour abandon de véhicule du présent amendement, sont redirigées depuis les dispositifs prévus au Programme n°174 - “énergie, climat et après-mines” (action 03 - "aides à l'acquisition de véhicules propres"), pour augmenter de 10 millions d'euros en AE et CP le programme 203 "Infrastructures et services de transports” (action 01 - "Routes - développement").
Nous appelons évidemment le Gouvernement à en lever le gage. Un décret en précisera les conditions d’application.
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