Amendement N° I-18 (Adopté)

Le présent article prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les sommes remises volontairement aux salariés par les clients pour le service, c'est-à-dire les pourboires, au cours des années 2022 et 2023, à la condition que ces salariés perçoivent une rémunération n’excédant pas 1, 6 SMIC.

Or, l’instauration d’un tel plafond soulève de nombreuses difficultés. En premier lieu, il y a fort à craindre que le contrôle du respect de ce seuil n’accroisse inutilement la charge administrative pesant sur les chefs d’établissement. Ces derniers devront en effet identifier quels salariés entrent dans l'une ou l'autre des catégories puis déterminer des modalités de comptabilisation et de versement des pourboires différenciées en fonction de la rémunération de leurs salariés.

Ainsi, les gratifications octroyées aux salariés éligibles à l’exonération sociale et fiscale pourront leur être directement et intégralement reversées. A contrario, les pourboires versés aux employés dont le salaire est supérieur à 1, 6 SMIC devront être comptabilisés dans le chiffre d’affaires de la société, assujettis à divers prélèvements sociaux et intégrés à la rémunération imposable de ces derniers.

Ensuite, l’objectif de la mesure étant de renforcer l’attractivité de certaines professions, il est pour le moins paradoxal que son calibrage conduise à pénaliser une partie des salariés, d'autant que l’instauration d’un tel seuil d’éligibilité n’incitera pas les dirigeants à proposer des rémunérations supérieures à 1, 6 SMIC.

Plus largement, le dispositif ayant vocation à s’appliquer sur une durée extrêmement courte, il convient de le paramétrer de telle manière que sa mise en œuvre soit simple pour les chefs d’établissements et lisible pour les salariés.