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Amendement N° I-19 (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 novembre 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 4 sexies
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
mentionné aux articles L. 526-22 et suivants
par les mots :
tel que défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V
II. – Alinéas 14 et 16
Remplacer les mots :
des articles L. 526-22 et suivants
par les mots :
du régime défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
de l’article L. 526-22
par les mots :
de la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la coordination entre l’article 4 sexiesrelatif au droit d'option à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels et le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, tel qu'issu des travaux du Sénat.
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