Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-193 3ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Détraigne, Le Nay, Mme Herzog, MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis ... ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis-…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés, bas carbone tels que mentionnés à l’article L 228-4 du code de l’environnement et les matériaux issus de l’économie circulaire. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à baisser la fiscalité sur les matériaux de construction permettant de réduire le carbone opérationnel du bâtiment, c’est-à-dire les matériaux biosourcés, bas carbone ou issus de l’économie circulaire. Alors que la France s’est fixée comme objectif de rénover l’ensemble des bâtiments d’ici à 2050, tout en respectant des objectifs ambitieux de transition écologique, il est urgent de promouvoir un mix de matériaux le plus large possible. Les matériaux bas carbone, tels que les laines de verres minérales, sont des produits participant pleinement à la transition écologique. Cet amendement vise donc à promouvoir une fiscalité incitative à l’utilisation des produits bas carbone dans le bâtiment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.