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Amendement N° I-209 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Kern, Longeot, Levi, Henno, Le Nay, Mmes Billon, Herzog, MM. Jean-Michel Arnaud, Loïc Hervé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis, sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du code général des impôts sur l’application d’un taux réduit aux raccordements des abonnés à un réseau de chaleur ou de froid vertueux ne permet pas la prise en compte de toutes les pratiques de facturation pratiquées dans ces réseaux concernant les frais et/ou les droits de raccordement.
Pour autant, il ne peut être contesté qu’une opération de raccordement à un tel réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération constitue une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment ainsi qu’une opération de contribution à la transition énergétique.
Aussi, par cet amendement, il est proposé que les frais et droits de raccordement facturés à l’abonné lors de son raccordement à un réseau puissent faire l’objet d’un taux de TVA réduit. Cette mesure aura également pour effet d'inciter les abonnés potentiels au raccordement à des réseaux vertueux. Elle permet également de répondre à une situation incompréhensible dans laquelle une TVA réduite peut-être appliquée pour des travaux pour une chaufferie gaz alors qu’il s’agit de recourir à un vecteur énergétique moins vertueux, quand ce n’est pas possible pour l’ensemble des factures des abonnés liées au raccordement à une réseau de chaleur ou de froid vertueux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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