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Amendement N° I-21 (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 5 bis
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.
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